1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 213-15.
Code de l'urbanisme · Article
Article R213-4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1992.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Cas général
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
IdentifiantLEGIARTI000006817730
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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