Article R215-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R215-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8; Décret 73-1023 1973-11-08