Article R300-11-8

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016.

Carte de l'article R300-11-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016 (abrogé)