1. Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. 300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant de la conclusion de la concession d'aménagement.
Code de l'urbanisme · Article
Article R300-11-8
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Section 2 : Concessions d'aménagement
- Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000021357903
Texte parentLEGITEXT000006074075
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