Article R300-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R300-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2006 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 - art. 2 () JORF 2 août 2006; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er août 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 50
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. R*300-10 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*300-11-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)