Code de l'urbanisme · Article

Article R300-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
IdentifiantLEGIARTI000037776010
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R300-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037776010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.