Article R313-38

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R313-38 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er décembre 1977 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er décembre 1977 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R313-40 (Ab)