1. En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.
Code de l'urbanisme · Article
Article R313-38
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
- Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
IdentifiantLEGIARTI000033498055
Texte parentLEGITEXT000006074075
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