Code de l'urbanisme · Article

Article R322-4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.

Carte de l'article R322-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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