Article R325-10

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1997 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R325-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 1997 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997