1. Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code de l'urbanisme · Article
Article R325-10
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1997 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Contrôle de l'établissement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- Section 3 : Contrôle de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000006818190
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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