Article R329-16

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

Carte de l'article R329-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1