Article R331-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 mars 2023.

Carte de l'article R331-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 mars 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5