Code de l'urbanisme · Article

Article R331-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité

IdentifiantLEGIARTI000031764487

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R331-19 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des dispositions de l'article R. 331-20, selon la formule :

2. Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v

3. Dans laquelle :

4. Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;

5. v = la valeur vénale du terrain ;

6. K = le seuil minimal de densité ;

7. Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ;

8. Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou servitudes administratives ;

9. Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 111-14 ;

10. Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.