Article R421-5-1

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.

Carte de l'article R421-5-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1994 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 25 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08