Article R460-4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007.

Carte de l'article R460-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°82-263 du 23 mars 1982 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R460-5 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 165 (V)