Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE VI : Contrôle
Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
IdentifiantLEGIARTI000006819573
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R460-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 1984)Légifrance →
1. Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
2. Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.
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