Article R462-4-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R462-4-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-2 (Ab)