RattachementChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000043840977
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R462-4-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R462-4-2 portait un autre texte (« Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1… »), devenu l'article R462-4-3 (décret n° 2012-490 du 13 avril 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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