Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-490 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689486
Texte parentJORFTEXT000025688909
Référencearticle 2 du décret n°2012-490 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme devient l'article R. 462-4-3.
2. II.-Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, un article R. 462-4-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 462-4-2.-Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. »