Article R462-9

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

Carte de l'article R462-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 26 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)