Article R480-5

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article R480-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2012 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 23