Code de l'urbanisme · Article

Article R480-5

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre VIII : Sanctions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre VIII : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000026618381
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R480-5 du Code de l'urbanisme (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026618381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.