Article R520-12

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

Carte de l'article R520-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R520-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R520-13 (V)