Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 6 : Etablissement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000035710563
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-12 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →
1. Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
2. 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
3. 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;
4. 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;
5. 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
6. 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;
7. 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ;
8. 7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
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