Article R520-4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

Carte de l'article R520-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 5 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 5 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)