Code de l'urbanisme · Article

Article R520-4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Exonérations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  3. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  4. Section 3 : Exonérations
IdentifiantLEGIARTI000035710648
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R520-4 du Code de l'urbanisme (version du 5 octobre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035710648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.