Article L119-18

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L119-18 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-203 (VT)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-228 (VD)