1. Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-219-1, L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.
Code de la voirie routière · Article
Article L119-18
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
IdentifiantLEGIARTI000053545125
Texte parentLEGITEXT000006070667
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