Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-219-1
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
IdentifiantLEGIARTI000053545068
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-219-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d'émission de polluants “Euro”, le tarif est, sur l'ensemble du réseau concerné, décroissant lorsque le niveau d'exigence de cette classe croît, sans que le tarif applicable à un poids lourd puisse excéder le double de celui applicable au poids lourd le moins taxé relevant de la même classe.
Nota : Conformément au V de l'article 59 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 4° du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1 er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
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