Article L119-8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L119-8 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
• Décret n°2012-314 du 5 mars 2012 (V)