Article L121-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L121-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5