1. Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Code de la voirie routière · Article
Article L121-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
IdentifiantLEGIARTI000029738270
Texte parentLEGITEXT000006070667
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