Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L522-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Autres travaux

Partie législative nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre II : Autres travaux

IdentifiantLEGIARTI000029733980

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-9 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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