Article L122-15

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

Carte de l'article L122-15 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 6 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76
• Rédaction depuis le 6 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11