1. Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
Code de la voirie routière · Article
Article L122-15
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre II : Autoroutes.
- Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
IdentifiantLEGIARTI000037742424
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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