RattachementSection 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
IdentifiantLEGIARTI000037703621
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2141-13 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 50 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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