Article L122-16

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L122-16 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 (V)
• Code de la voirie routière - art. L122-17 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-30 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-32 (M)