Article L122-27

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L122-27 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 164

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-752 du 31 juillet 2025 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2025-752 du 31 juillet 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026 - art. 30 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-42 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-43 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-44 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-45 (V)