Article L122-29

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article L122-29 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 8 août 2016 (VD)
• Arrêté du 2 janvier 2019 (V)
• Décret n°2021-159 du 12 février 2021 (V)
• Arrêté du 15 février 2021 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Code de la voirie routière - art. D122-46 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-43 (V)