Code de la voirie routière · Article

Article L122-29

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
  1. Partie législative
  2. TITRE II : Voirie nationale.
  3. Chapitre II : Autoroutes.
  4. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
IdentifiantLEGIARTI000030984452
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L122-29 du Code de la voirie routière (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030984452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.