Article L122-32

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er février 2016 au 1er février 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L122-32 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er février 2016 (modifiée)