RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Partie législative
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000031966544
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L122-32 du Code de la voirie routière (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
2. 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
3. 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
4. 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
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