LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000006229191
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L233-4 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 355-2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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