Code de la voirie routière · Article

Article L122-33

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L122-33 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la voirie routière - art. R122-38 (V)
  • Code des transports - art. L1264-7 (V)
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