RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Partie législative
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000038884916
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L122-33 du Code de la voirie routière (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. L' Autorité de régulation des transports définit :
2. 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.