Code de la voirie routière · Article
Article L122-34
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er février 2016.
Carte de l'article L122-34 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.