1. Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
Code de la voirie routière · Article
Article L122-34
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre II : Autoroutes.
- Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
IdentifiantLEGIARTI000030984467
Texte parentLEGITEXT000006070667
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