Article L131-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L131-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art.12, v. init.
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-233 du 11 mars 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. A1 (V)