Code de la voirie routière · Article

Article L131-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. TITRE III : Voirie départementale.
  3. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000027573761
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L131-3 du Code de la voirie routière (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027573761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.